Le 27 Fév 2019
Un décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifie le Code de justice administrative… encore ! Le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Le juge d’appel […]
Le 25 Fév 2019
Est illégal un certificat d’urbanisme se bornant à faire état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal. Ceci entraîne l’engagement de la responsabilité de la commune ayant délivré ledit certificat d’urabnisme. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2019 (CE 1° et […]
Le 18 Fév 2019
Les nouveaux moyens de mobilité posent des questions juridiques inédites. La trottinette électrique en est la parfaite illustration. Ainsi, comme le rappelle notre confrère Rémy JOSSEAUME, en l’état actuel de la législation, la trottinette électrique ne peut rouler nulle part! Ni sur le trottoir, ni sur la chaussée ni sur une piste cyclable ! Voir l’article […]
Le 14 Fév 2019
L’obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2018 (3ème chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.513). Dans cette affaire, un couple a confié à […]
Le 4 Fév 2019
Une disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » permet désormais de construire dans les zones appelées « dents creuses » dans les communes littorales. Les dents creuses sont des parcelles non construites, d’une superficie modeste et entourées de constructions sur […]
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