Monthly Archives: janvier 2019


Conséquence de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire

Le 28 Jan 2019

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision sur les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018 (pourvoi n° 402321). Le juge précise que faute de confirmation par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire, un permis tacite ne nait pas automatiquement… alors même que l’administration est […]

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Usage initial d’une construction et refus de permis de construire

Le 21 Jan 2019

par Patrick Gaulmin

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Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder […]

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