Monthly Archives: décembre 2018


Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Le 28 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 25 juillet 2018 a eu pour effet de reporter la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à […]

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Délai de contestation par l’administration de la conformité des travaux réalisés en vertu d’un permis de construire

Le 12 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a délivré à M. et Mme C…un permis de construire en vue de surélever, en créant ainsi une surface de plancher de 143 mètres carrés, une partie de la maison à usage d’habitation, dont la construction avait été autorisée par un permis de construire […]

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Auto-entrepeneur ou salarié?

Le 6 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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 Ce n’est pas du droit public mais cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant sur le fond, compte tenu de la multiplication des services « ubérisés », qui tentent de s’affranchir du cadre du contrat de travail, en recourant à des travailleurs exerçant en auto-entreprise. La mise en perspective par les éditions LEXBASE, sous forme […]

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Loi ELAN et cahier des charges des lotissements

Le 3 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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Depuis la loi ALUR, l’article L442-9 du Code de l’urbanisme était rédigé comme suit : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix […]

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