Condamnation de l’Etat pour retard de délivrance de carte grise

Le nouveau système de délivrance des cartes grises, mis en place depuis le 6 novembre 2017,  génère des retards considérables.

Entre 300.000 et 400.000 personnes attendraient leurs cartes grises.

Or, il existe un moyen de contraindre l’administration à délivrer non pas ladite carte mais un certificat provisoire, dans l’attente de la carte définitive.

Les médias ont récemment évoqué des procédures devant divers tribunaux administratifs.

Parmi ces affaires l’une d’elle à été jugée par le Tribunal administratif de TOULON (ordonnance du 2 mai 2018 )

Comme le relève le Tribunal, « M. K demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui fournir, dès notification de l’ordonnance à intervenir, une immatriculation provisoire à son nom pour le véhicule automobile qu’il a acquis d’occasion, valable jusqu’à l’intervention d’un certificat d’immatriculation définitif.

Cette demande de communication revêt un caractère utile dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que rien ne s’opposerait à ce que M. K ait l’usage de son bien.

Elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la circonstance que l’intéressé se trouve privé, depuis plusieurs mois, du droit d’utiliser son bien , qui est une composante du droit de propriété, lequel est une liberté fondamentale. Il ne résulte pas de l’instruction que la mesure sollicité, qui a un caractère provisoire, ferait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer sans délai à M. K le certificat d’immatriculation provisoire demandé. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. »

La solution consiste donc à saisir le Juge des référés, afin qu’il enjoigne à l’Etat de délivrer, à défaut de la carte grise définitive, un titre provisoire.

Enfin le Tribunal ajoute : « Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative ». Notons qu’il ne s’agit pas, comme l’on dit les médias, d’une indemnisation du préjudice : cette somme correspond à un remboursement d’une partie des frais de procédure avancés par le requérant.