Un mineur en stationnement gênant!

La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision :  l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier…

« Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la cour

Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu’Alexander X…, mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d’Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant fait l’objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le jugement retient notamment qu’il ne justifie pas de l’une des situations qui l’auraient autorisé à stationner sur l’emplacement 3 place Paul Sevin et qu’il a bien stationné son véhicule rue Dauphin François sans acquitter la redevance due ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ;

Attendu que, selon le second, sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l’article 14 pour le tribunal pour enfants ; que si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d’amende prévue par la loi ; que, toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l’objet que d’une admonestation ;

Attendu qu’après avoir déclaré Alexander X… coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant fait l’objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions, le jugement attaqué l’a condamné à 38 et 75 euros d’amende ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, à l’encontre d’un mineur âgé de cinq ans, une peine non prévue par l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement ».