Le 23 Avr 2018
Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses considéraient ainsi que cette canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]
Le 16 Avr 2018
Un reportage qui a déjà plus d’un an mais la situation ne s’est pas améliorée, bien au contraire Dos d’ânes, ralentisseurs… vous en voulez encore combien ? Comment des élus « s’arrangent » avec la loi…
Le 13 Avr 2018
La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision : l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier… « Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure […]
Le 11 Avr 2018
Dans cette affaire la Cour administrative d’appel de MARSEILLE statuait sur la chute d’un pratiquant de roller sur la voie publique, lors d’une randonnée organisée par une commune (C.A.A. MARSEILLE mars 30 mars 2018, req. n° ) LA cour rappelle dans un premier temps les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune : « Considérant qu’il appartient […]
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