Nullité des ventes passées en fraude du droit de préemption d’une commune
Le 9 Fév 2018
Suite et fin (?) de cette affaire, remontant à une décision de préemption d’une commune datant du 1er avril…2004!
Dans cette affaire, nous avions saisi le Tribunal de Grande instance de TOULON aux fins de voir constater la nullité de ventes immobilières réalisées malgré l’exercice du droit de préemption de la commune, sur le fondement des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État avait jugé que la décision de préemption était légale (voir notre article du 13 janvier 2015).
En suite de cet arrêt, la procédure a pu reprendre devant le Tribunal de Grande instance de TOULON.
Ledit Tribunal de Grande instance vient de rendre son jugement, le 25 janvier 2018 (RG N° 15/04941) et il fait droit aux demandes de notre cliente.
Ainsi, le Tribunal prononce la nullité des ventes reçues le 12 février 2004 entre les consorts A. et la société C. d’une part et entre la société C. et la société E. d’autre part.
Le tribunal ordonne par conséquent la restitution aux consorts A. de l’ensemble immobilier, les condamne à restituer à la société C. le prix de vente, condamne la société C. à restituer à la société E. la partie du prix déjà perçue, condamne les notaires rédacteurs des actes de ventes à payer à la société C. une somme correspondant aux dépenses engagées par ladite société.
La procédure initiée par la commune était donc parfaitement légale et justifiée.
Marie
14 février 2018 (8 h 36 min)
A bien comprendre, la décision de préemption est légale et doit trouver à s’exécuter en sorte que la commune puisse devenir propriétaire du bien concerné.
Pour ce faire, le TGI ordonne la restitution du bien au vendeur et l’oblige à restituer le prix de la vente à l’acquéreur après avoir annulé les actes de vente successifs dressés par des notaires qui ne pouvaient faire l’impasse sur la situation d’urbanisme, et devaient donc déconseiller la vente en refusant de dresser l’acte.
A quoi correspond « la somme correspondant aux dépenses engagées par la société C » acquéreur que les notaires sont condamnés à lui payer?
Entre 2004 et 2018, la société réputée propriétaire du bien indûment vendu a t’elle engagée des travaux?
Patrick Gaulmin
14 février 2018 (8 h 46 min)
Il s’agit des sommes engagées par la société pour démarrer les travaux…alors même qu’elle n’avait pas pris le soin de solliciter le transfert du permis de construire auprès des vendeurs. Les travaux n’ont été réalisés qu’en 2004, ceux-ci étant interrompus notamment du fait de l’existence des différentes procédures résultant du droit de préemption.