Le 22 Jan 2018
Les communes ont désormais toute latitude pour fixer le montant des « amendes » en matière de stationnement payant. Rappelons que ce contentieux est désormais un contentieux relevant des Tribunaux administratifs et non plus un contentieux pénal (voir notre article sur du 23 juillet 2015) L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la […]
Le 16 Jan 2018
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Tel est le principe rappelé par le […]
Le 10 Jan 2018
Comme chaque année, et malgré les promesses réitérées d’une simplification des textes et d’un ralentissement de la production normative, ce sont près de 30.000 textes nouveaux qui ont été publiés au Journal officiel. Parmi ces textes les plus importants: 63 lois, 75 ordonnances, 3.861 décrets, 17.411 arrêtés, 2.783 décisions (notamment du Conseil constitutionnel)… et seulement […]
Le 4 Jan 2018
A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Tels sont les enseignements […]
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