Le 21 Déc 2017
Le temps passe vite! Cette fin d’année 2017 marque un triple anniversaire professionnel. Je suis Avocat depuis 20 ans. Inscrit au Barreau de TOULON, dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. J’ai obtenu la Spécialisation en Droit Public il y a 10 ans. Enfin, voici 10 ans que le Blog existe… il comporte 400 […]
Le 19 Déc 2017
Si la restitution de points au terme d’un délai de six mois en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point est conditionnée à l’absence dans cet intervalle d’une infraction donnant lieu à un nouveau retrait de points, une infraction commise avant le début de la période des six mois et établie […]
Le 12 Déc 2017
Selon l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme : » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (…) b) Soit, en cas […]
Le 5 Déc 2017
Il appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement, présentent des dangers pour l’environnement. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 […]
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