Monthly Archives: novembre 2017


Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel

Le 29 Nov 2017

par Patrick Gaulmin

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 Une circulaire du premier ministre publiée du 21 novembre 2017 vient apporter des précisions en matière d’utilisation du masculin et du féminin, et surtout bannir l’écriture dite inclusive. Dans cette circulaire , après avoir rappelé que « le Gouvernement est résolument engagé dans le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes », le Premier ministre […]

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Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre

Le 24 Nov 2017

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit à la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne peut souffrir de que d’exceptions très limitées (CE, 8 novembre 2017, n° 403599). En vertu de l’ancien article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de […]

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Conformité à la Constitution de l’action en démolition d’une construction illégale

Le 17 Nov 2017

par Patrick Gaulmin

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Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire est annulé, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) , qui […]

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Retrait de permis de construire pour fraude

Le 10 Nov 2017

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêté du 28 juin 2012, le maire de Sceaux a accordé à la société L. un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce. Par une décision du 21 septembre 2012, le maire a retiré cet arrêté, puis rejeté le recours gracieux formé par la société contre cette décision. Le […]

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