Point de départ du délai d’exécution d’un marché de construction
Le 27 Oct 2017
La Cour de cassation vient d’apporter une précision très importante en matière de point de départ du délai d’exécution d’un marché de construction, qui sert de base au calcul des pénalités de retard (Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238).
Dans cette affaire, un société avait confié la construction de cinq maisons individuelles. Les travaux débutèrent le 11 avril 2007.
En cours de chantier, des expertises furent ordonnées et la réception des travaux fut prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013.
Se prévalant d’une perte de surface et d’un retard d’exécution, le maître de l’ouvrage a alors assigné le constructeur en paiement de diverses sommes et notamment des pénalités de retard.
La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 21 avr. 2016 et 16 juin 2016) fixe le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013.
La Cour de cassation juge, qu’en retenant que les travaux ont débuté le 11 avril 2007 et que c’est cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d’exécution alors que le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier, la Cour d’appel a violé l’article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l’habitation.