Le 28 Sep 2017
En matière de contentieux des permis de construire, la question de la recevabilité des requêtes donne lieu à d’abondantes écritures devant les juridictions administratives, depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON, nos clients avaient contesté un permis de construire […]
Le 21 Sep 2017
On évoquer souvent l’idée d’une présomption de responsabilité de l’administration en matière d’accident sur la voie publique. En réalité, l’usager de la voie publique doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint. C’est ce que rappelle […]
Le 15 Sep 2017
Selon les statistiques du Ministère de la Justice, au 1er janvier 2017, 65.480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Avec 27.461 avocats, le barreau de Paris représente à lui seul 42 % de l’effectif total. Au 1er janvier 2017, 65.480 avocats exercent en France, contre 47.765 il y a dix ans soit […]
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