Monthly Archives: août 2017


Document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement

Le 28 Août 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement. Toutefois, […]

En savoir plus →

Indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal d’un permis d’aménager

Le 21 Août 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal d’un permis d’aménager (CE 12 juillet 2017, SARL NEGOCIMMO, req. n° 394941. Pour un permis de construire : voir : 15 avril 2016, req ;371274). Dans cette affaire, la SARL Negocimmo a demandé au tribunal administratif de […]

En savoir plus →

Le juge administratif, Google et l’impôt

Le 16 Août 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici quelques mois, les services fiscaux français avaient annoncé triomphalement qu’ils avaient notifié un redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros à la société Google. Bien évidemment, ladite société a contesté le redressement devant le Tribunal administratif de Paris. Rappelons en effet que les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges en matière d’impôts […]

En savoir plus →