Intérêt à agir des copropriétaires contre une autorisation d’urbanisme:
Le 19 Juil 2017
Dans un arrêt récent (11 avril 2017, n°16MA02990), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE tranche la question de l’intérêt à agir d’un copropriétaire contre une décision de non-opposition à des travaux réalisés dans la copropriété mais qui n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient demandé au Tribunal Administratif d’annuler des […]
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