Nouvelles réformes de la Procédure civile
Le 15 Mai 2017
Quelques jours avant la fin du Gouvernement Cazeneuve, de très nombreux textes ont été publiés dont certains modifient considérablement la procédure civile, tant en première instance qu’en appel.
Ainsi, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime.
Il permet au juge de soulever d’office la péremption d’instance et précise certaines dispositions relatives aux référés. En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit.
Il procède par ailleurs à une simplification des règles applicables aux notifications internationales. En matière de commissions rogatoires internationales, il consacre la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Il ouvre par ailleurs la possibilité d’une exécution directe des commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la convention de La Haye du 18 mars 1970. Le décret modifie également les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige, le décret en décline les applications procédurales (actes d’avocat notamment).
Le décret instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019 (ce que nous utilisons déjà).
Enfin, le décret modifie le code des procédures civiles d’exécution. Il définit notamment le régime procédural de l’ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution pour autoriser les mesures conservatoires et d’exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel.
Le texte procède à une redéfinition de l’objet de l’appel, dont il est précisé qu’il s’agit d’une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. Il précise la portée de l’effet dévolutif de l’appel, qui n’impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu’il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Ainsi, la faculté d’un appel général est supprimée sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Il instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d’irrecevabilité relevée d’office ou soulevée par la partie adverse. Il harmonise les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d’irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. Il prévoit l’interruption des délais en cas de médiation. Il instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d’urgence. Il réduit également le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d’appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d’échange des conclusions. Enfin, il effectue diverses coordinations dans différents codes.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception de certaines dispositions.
En clair, de très nombreuses règles nouvelles, qui tendent pour la plupart au même but : devant une augmentation continue du contentieux, simplifier le travail du Juge et lui permettre de rejeter facilement les demandes des Justiciables !