Permis de construire sur une construction achevée depuis plus de dix ans
Le 22 Fév 2017
Il résulte de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l’actuel article L. 421-9 du même code que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive […]
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