Le 31 Jan 2017
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif […]
Le 19 Jan 2017
Une fois n’est pas coutume, je diffuse littéralement l’article paru sur le site de l’assureur SMACL, intitulé « Un procédurier pris à contre-pied ». « Quel footballeur amateur n’a jamais joué sur un « champ de patates? Que ce soit en championnat, en coupe, lors d’un tournoi, ou au cours d’une partie improvisée entre amis, l’enjeu reste le même : […]
Le 9 Jan 2017
La Cour de cassation considère qu’il existe dans certaines circonstances, une présomption de réception tacite d’une construction, laquelle dispense donc le maître d’ouvrage de la preuve de la réception. En matière de construction, la réception d’un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, […]
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