Le 29 Sep 2016
Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]
Le 20 Sep 2016
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose notamment que : «Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature […]
Le 9 Sep 2016
Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune interdisait en zone NC (zone naturelle destinée aux activités agricoles) toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Par exception à cette règle, un article du même règlement autorisait dans cette zone la restauration et l’extension des constructions existantes […]
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