Illégalité du classement d’une parcelle en zone naturelle dans un PLU

Lors de l’adoption ou de la révision d’un PLU, les changements de zonage peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes pour les propriétaires fonciers.

Les clients qui viennent nous consulter pensent parfois que ces changements de zonage ne peuvent faire l’objet de recours, une fois le PLU approuvé par le conseil municipal.

Or ceci est inexact.

En effet, si les communes disposent d’une marge de manœuvre importante, leur permettant de maîtriser leur développement, elles n’en sont pas moins tenues de respecter certaines évidences.

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON illustre parfaitement cette situation (TA Toulon, 25 juillet 2016, n° 13001314).

Dans cette affaire, la commune avait classé en zone Naturelle (N) une parcelle appartenant à notre cliente, située en surplomb du port du LAVANDOU.

Plus précisément, la parcelle avait été classée en zone Nj définie comme étant une « zone à dominante naturelle à protéger dans laquelle des installations et aménagements peuvent être autorisés sous certaines conditions ».

Or, la parcelle, sur laquelle était édifiée la villa de notre cliente, était pourtant entourée par un hôtel, des voiries et parkings et d’autres aménagements portuaires.

La parcelle se situait dans un environnement urbain et elle ne présentait aucune des caractéristiques permettant de la classer en zone naturelle, au sens de l’article R. 123-8 du Code de l’urbanisme.

Nous avons donc contesté le PLU en ce qu’il classait cette parcelle en zone naturelle, en faisant valoir qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation commise par la commune.

Le Tribunal administratif de TOULON a fait droit à notre demande et a annulé le classement de la parcelle en zone N, dans son jugement du 25 juillet 2016.

Dans cette situation, la parcelle retrouve donc le classement antérieur, à savoir un classement en zone urbaine (U).