Le 31 Août 2016
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle […]
Le 24 Août 2016
Lors de l’adoption ou de la révision d’un PLU, les changements de zonage peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes pour les propriétaires fonciers. Les clients qui viennent nous consulter pensent parfois que ces changements de zonage ne peuvent faire l’objet de recours, une fois le PLU approuvé par le conseil municipal. Or ceci est inexact. […]
Le 5 Août 2016
Voici un arrêt rendu par la Cour administrative de MARSEILLE (19 mai 2016, N° 14MA03832) qui intéressera plus d’un professionnel. Dans cette affaire, M. D…a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler un titre exécutoire émis par l’ordonnateur de la commune de Marseille à son encontre au titre de l’occupation du domaine public ou de […]
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