Le 23 Juin 2016
A compter du 1er juillet 2016, notre cabinet change d’adresse. Vous pourrez nous retrouver au 2 avenue Docteur Jean-Jacques PERRON à HYERES. Certains connaissent déjà l’adresse puisque nous y avons exercé de 1997 à 2004. Notre numéro de téléphone (04 94 52 23 98) reste le même, ainsi que notre adresse mail (gaulmin.patrick.avocat@orange.fr).
Le 14 Juin 2016
Dans cette affaire, nos clients souhaitaient attaquer un permis de construire relatif à un centre équestre, affiché sur le terrain depuis plusieurs mois, précédemment attaqué par d’autres riverains mais dont les recours avaient été déclarés irrecevables. Malgré les mois écoulés, nous pensions que le recours était possible et nous avons donc déposé une requête en […]
Le 9 Juin 2016
La prescription quadriennale des créances sur les administrations est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence ou au paiement de la créance. En l’espèce les propriétaires, d’une maison d’habitation, édifiée […]
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