Entretien d’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique
Le 26 Fév 2016
Dans cette affaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique menaçait de s’effondrer.
Le maire, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, avait enjoint le propriétaire de la parcelle maintenue par ledit mur d’engager des travaux en vue de garantir la sécurité publique, menacée par l’état de péril imminent présenté par le mur.
Le propriétaire avait alors attaqué l’arrêté du maire, en soutenant que ce mur constituait une dépendance du domaine public, et que, par conséquent, son entretien relevait de la commune.
Pour écarter ce moyen, le Tribunal administratif de Marseille avait retenu que le mur avait pour fonction de maintenir les terres de la propriété de la requérante et non de protéger les usagers de la voie publique et ne pouvait, par suite, être regardé comme un accessoire de celle-ci.
Le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement (Conseil d’État, 15 avril 2015, N° 369339).
En l’absence de titre attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
En l’espèce, le mur litigieux a été édifié en bordure d’une avenue créée au milieu du dix-neuvième siècle en creusant dans une colline afin d’en réduire la pente.
Pour le Conseil d’Etat, le tribunal administratif n’a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, nier que cet ouvrage, dont la présence évite la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir des fonds riverains situés en surplomb de l’avenue, soit nécessaire à la sécurité de la circulation.
Par suite, son jugement est annulé .
En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.