Les relations entre le public et l’administration ont leur Code depuis le 1er janvier 2016 !

Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure administrative : la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, et la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’on y trouve aussi certaines réformes récentes comme celle relative au silence valant acceptation (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013), au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (Ord. n° 2014-1330, 6 nov. 2014) et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015).

L’on peut saluer cet effort de codification (et donc d’accessibilité), ainsi que la clarté du plan retenu qui traduit en grand part les différentes étapes du dialogue administratif :  les échanges du public et de l’administration (livre Ier) ; les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II) ; l’accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l’administration (livre IV).

Par contre, la numérotation est dans un « style » moderne : avec un premier article n°L100-1, l’on complexifie grandement les choses. Il est vrai que nos codes napoléoniens commençant par un article 1^er devaient sembler bien « ringards » aux rédacteurs du Code.

Quoi qu’il en soit, le code est accessible ici.

Il convient d’indiquer que si l’ensemble du texte est entré en vigueur le 1^er janvier, les règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs entreront, elles, en vigueur au 1^er juin 2016.