Le 26 Fév 2016
Dans cette affaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique menaçait de s’effondrer. Le maire, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, avait enjoint le propriétaire de la parcelle maintenue par ledit mur d’engager des travaux en vue de garantir la sécurité publique, menacée par l’état de péril imminent présenté par le […]
Le 18 Fév 2016
Des époux ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison dont l’accès est rendu possible par un chemin. Ce dernier a été fermé par ses propriétaires six ans après l’acquisition par lesdits époux. Soutenant que leur fonds, auquel on accède désormais par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les époux ont […]
Le 3 Fév 2016
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]
Le 2 Fév 2016
C’est une question largement débattue que celle de l’instauration d’un statut de résident Corse (ou en Corse ce qui est différent…). L’on rappellera que, par une délibération en date du 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse s’était prononcée pour « la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse et, […]
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