Militaires : la saisine obligatoire de la Commission de recours des militaires n’interdit pas d’agir en référé !

C’est une obligation connue des militaires que celle, avant de saisir le juge administratif, de devoir déposer un recours devant la Commission de recours des militaires, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense.

Or les délais d’instruction par la Commission peuvent mal s’accommoder avec l’urgence de certaines situations.

En effet, les délais d’instruction devant la Commission sont particulièrement longs (4 mois en vertu de l’article R. 4125-10 du code de la défense) et ils n’ont pas d’effet suspensif.

Durant ce temps, la décision préjudiciant à un militaire peut produire tous ses effets.

Récemment, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une telle difficulté (CE, 07 octobre 2015, n°392492).

En l’espèce, M.B…, adjudant-chef de gendarmerie avait fait l’objet d’une décision de mutation d’office, décision qu’il avait contestée devant la Commission de recours des militaires.

Mais le requérant n’avait pas attendu que la Commission statue sur son recours pour saisir le juge des référés (tribunal administratif) d’une demande de suspension de la mutation d’office sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Bien lui en a pris puisque le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés peut être valablement saisi avant que la Commission de recours des militaires ait statué.

En cas d’urgence, il est donc possible (voire nécessaire) de solliciter en référé la suspension de la décision litigieuse dès après la saisine de la Commission de recours des militaires et sans attendre que celle-ci se prononce, d’ailleurs généralement dans le sens du Ministère de la défense…