Allongement du chantier : pas plus que le forfait !

Lorsqu’un marché public est conclu à forfait, celui-ci est censé couvrir l’ensemble de la rémunération due à l’entrepreneur, quels que soient les événements ou les imprévus rencontrés lors de l’exécution.

Il n’en irait autrement que si l’entrepreneur avait dû faire face à des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat, ou s’il avait été victime de fautes de la personne publique dans le montage ou l’exécution du marché.

La jurisprudence est ici particulièrement sévère.

Ainsi, dans l’hypothèse où le surcoût serait imputable à d’autres intervenants sur le chantier, le titulaire du marché à forfait ne peut se retourner vers la personne publique pour obtenir une indemnisation, sauf à ce que cette dernière n’ait pris aucune mesure pour éviter de tels agissements (CE, 05 juin 2013, n°353917).

Nouvelle preuve des contraintes que fait peser le marché à forfait sur l’entrepreneur, il vient d’être jugé que la circonstance que la personne publique avait proposé une indemnisation transactionnelle pour les préjudices subis par un entrepreneur du fait de l’allongement du chantier ne lui permettait pas d’être indemnisé de ses préjudices (CE, 12 novembre 2015, n°384716).

Autrement dit, la proposition d’une transaction ne vaut pas renonciation au caractère forfaitaire du marché, même si l’entrepreneur pouvait légitimement y voir une atteinte au principe de loyauté contractuelle !

Il convient donc de bien évaluer en amont le forfait de rémunération et, en cas d’allongement du chantier, d’envisager une action contre les autres entrepreneurs.