Trêve hivernale : Suspension de l’expulsion, pas de la procédure

Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre pour une période de 5 mois (jusqu’au 31 mars, depuis la loi ALUR), les huissiers de justice d’Île-de-France viennent de faire paraître un communiqué à l’attention des propriétaires, dans lequel ils rappellent l’importance de rester actif durant cette phase.

En effet, la trêve hivernale, qui tend uniquement à suspendre la procédure d’expulsion, ne fait pas obstacle à l’engagement ou à la poursuite de procédures en recouvrement de loyers impayés et en résiliation du bail.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est le premier réflexe à adopter en cas de non-paiement du locataire, rappellent justement les Huissiers.

A cet égard, il convient d’attirer l’attention des propriétaires bailleurs sur cet aspect de la procédure.
Il ne faut pas hésiter à faire délivrer ce commandement de payer visant la clause résolutoire dès les premières difficultés de paiement des loyers.

Trop de clients sont venus nous voir alors que l’arriéré de loyers était déjà de 6, 10 ou 12 mois…
Dans ces conditions, le temps de démarrer la procédure et d’obtenir l’expulsion, de nombreux mois se seront écoulés… et la dette aura augmentée d’autant, car on voit rarement le locataire sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qui a déjà des difficultés financières, reprendre spontanément le paiement des loyers.

Rappelons que la procédure aboutissant à l’expulsion est logue : deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, une assignation en référé peut être délivrée, mais la première audience ne peut se tenir que deux mois plus tard, après notification au préfet.

4 mois minimum se seront donc écoulés entre la délivrance du commandement et la première audience… et l’affaire ne sera pas forcément plaidée lors de la première audience.

Les propriétaires ont ainsi tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période hivernale.