La difficile reconnaissance du harcèlement moral

Contrairement à ce que l’on peut penser, la reconnaissance du harcèlement moral ne va pas de soi.

Dans cette affaire, un agent municipal, se prétendait victime de harcèlement moral et demandait la condamnation de notre cliente au paiement d’une somme de 30.000 €.

Par jugement du 14 novembre 2013, le Tribunal Administratif de MARSEILLE avait rejeté ses demandes et condamné la requérante au paiement d’une somme de 2.000 €.

L’agent ayant interjeté appel, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer le jugement, par arrêt du 20 octobre 2015 (n° 14MA00370).

Comme le rappelle la Cour, il ressort des dispositions de l’Article Article 6 quinquiès de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’ « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Mais la Cour rappelle également :

« qu’il il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ; qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile, que pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral ».

En l’espèce, la Cour a repris un à un les griefs allégués par la requérante et a constaté que toutes les décisions prises par la commune étaient justifiées (sanctions disciplinaires, retrait d’avancement ou encore refus d’imputabilité d’un accident au service) et que les autres griefs n’étaient pas justifiés (sanctions déguisées, dégradations des conditions de travail….).

Dans ses conditions, la Cour confirme le jugement du Tribunal administratif de Marseille et condamne la requérante au paiement d’une somme de 1.000 au titre des frais de procédure d’appel.

A mon sens, le juge administratif semble admettre plus difficilement le harcèlement moral qu’il y a quelques années.

Qui plus est, désormais, le Juge n’hésite pas à condamner le requérant à payer les frais de procédure en cas de rejet de la requête.

Ceci doit conduire l’agent qui envisage de déposer une telle requête à s’assurer qu’il est en possession d’éléments solides à soumettre au juge.