Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme opère une nouvelle réformette en droit de l’urbanisme.

Ce nouveau texte tend à réduire les délais d’instruction (la réduction est infime : de l’ordre d’un mois) d’un nombre limité d’autorisations d’urbanisme.

Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme.

Ce nouveau texte modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l’examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l’instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national.

Le décret réduit également les délais d’instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du code de l’environnement.

S’agissant des projets nécessitant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation.

Il réduit également le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Le texte apporte enfin des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

Outre le Code de l’urbanisme (et notamment les articles L. 425-3, L. 422-1 et R. 422-1, R. 425-1, R. 425-4, R. 425-7 à R. 425-9, R. 425-14 à R. 425-17), le texte modifie également le code de l’aviation civile, le code de la construction et de l’habitation, le code de la défense, le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales et le code du patrimoine.