Le 26 Juin 2015
En vertu des articles R. 123-19 et suivants du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à l’enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement », « Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui […]
Le 18 Juin 2015
Dans cette affaire, une Cour d’appel avait condamné le propriétaire d’un lot dans un groupement d’habitations à démolir son garage, enlever ses pare-vues et réduire la hauteur de sa haie, sur le fondement du cahier des charges, bien que ce cahier des charges ne soit pas reproduit dans son acte. La Cour de cassation approuve […]
Le 11 Juin 2015
Lorsque la commune n’est pas dotée de POS ou de PLU, c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique (cf notre article du 27 mai 2013). En particulier, le RNU n’autorise la construction que dans les zones déjà urbanisées de la commune. Dans une affaire jugée récemment, la Cour administrative de Marseille était amenée à […]
Le 3 Juin 2015
Petite révolution dans le droit des contrats administratifs. Une société concessionnaire d’autoroute n’est plus regardée comme agissant pour le compte de l’État, même quand elle construit, exploite ou entretient l’autoroute. Les contrats qu’elle signe avec une autre personne privée relèvent du droit privé et les litiges des tribunaux de l’ordre judiciaire. Telle est la solution […]
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