Les chiffres de la juridiction administrative pour 2014

Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2015, le rapport public annuel qui rend compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année 2014.

Comme chaque année, la partie juridictionnelle présente en chiffres l’activité des tribunaux administratifs (TA), des cours administratives d’appel (CAA) et du Conseil d’État et la partie consultative propose près de 200 résumés des principales questions juridiques soulevées par plus de 1 100 projets de texte examinés par le Conseil d’État en 2014. Enfin, la partie «Études, débats, partenariats européens et internationaux» rend compte de ses colloques, de ses travaux de recherche.

Activité juridictionnelle.

Dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées en 2014 augmente : +2,8% pour les TA, +3,2% pour les CAA, + 26,8% pour le Conseil d’État.

En 2014, l’augmentation du nombre de recours enregistrés s’observe à tous les échelons de la juridiction administrative.
Ce sont les TA qui connaissent la plus forte progression : +11% par rapport à 2013 (195 625 affaires nouvelles), ramenés à 7% hors contentieux des élections municipales dont les TA sont juges en premier ressort.

Cette hausse est de 3,4% dans les CAA (29 857 affaires  nouvelles) et 26% au Conseil d’État (12 082 affaires affaires nouvelles). La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a connu à un accroissement de 7,5% de ses entrées (37 356 affaires nouvelles).

Cette croissance s’est concentrée sur certains contentieux en première instance : les contentieux sociaux (+22%) et, en particulier, le contentieux du DALO (+31%) et du RSA (+26,5%); les contentieux fiscaux (+22%); le contentieux de la fonction publique (+20%); le contentieux des étrangers et, principalement, celui des OQTF dites « sans délai » (+18,5%).

Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction et à la CNDA : 10 mois et 1 jours dans les TA ; 11 mois et 1 jour dans les CAA ; 8 mois au Conseil d’État (hors contentieux du découpage électoral) ; 6 mois et 4 jours à la CNDA.

L’apurement des stocks s’est poursuivi. La part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’État. Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.

La juridiction administrative dans son ensemble (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d’asile) a rendu plus près de 270 000 décisions contentieuses en 2014.

Activité consultative.

En 2014, le Conseil d’État a rendu 1 160 avis sur des projets de texte, soit 193 de plus qu’en 2013. Cette augmentation s’explique notamment par la forte hausse du nombre de décrets réglementaires (756 en 2014 contre 556 en 2013) et du quasi doublement du nombre d’ordonnances (54 en 2014 contre 23 en 2013). 90% des projets de loi, d’ordonnance et de décret ont été examinés en moins de 2 mois, comme en 2012 et en 2013.