Le 28 Mai 2015
En principe, les règles du PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, mais l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme prévoit que des adaptations mineures peuvent être autorisées, au moment de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que ces adaptations soient légales : il doit s’agir d’adaptations mineures, strictement […]
Le 22 Mai 2015
Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2015, le rapport public annuel qui rend compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année 2014. Comme chaque année, la partie juridictionnelle présente en chiffres l’activité des tribunaux administratifs (TA), des cours administratives d’appel (CAA) et du Conseil d’État et la partie consultative propose près de […]
Le 18 Mai 2015
On retrouve souvent dans les POS et les PLU, un article rédigé comme suit : « les constructions susceptibles d’être autorisées par leur situation, leur dimension, ou leur aspect, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ». Dans cette affaire […]
Le 12 Mai 2015
Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015, entré en vigueur le 6 mai 2015, modifie sur plusieurs points importants le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, […]
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