Le 20 Fév 2015
Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements. En termes de volume, pour l’année 2014: ont été publiés 98 lois, 54 ordonnances, 3866 décrets et 14.737 arrêtés, auxquels il faut ajouter les milliers de textes publiés dans les Bulletins Officiels de chacun des ministères ! Et je n’évoque pas ici la […]
Le 12 Fév 2015
En vertu de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983 , les fonctionnaires et agents publics bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie. C’est la « protection fonctionnelle » (voir nos articles des 17 septembre 2010 et 11 septembre 2014). Dans une affaire jugée récemment […]
Le 3 Fév 2015
La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle prévue par l’article 1792-6 du Code civil et qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage et ce, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux. Cette garantie de parfait achèvement s’applique bien évidemment aux contrats de droit […]
Commentaires récents