Pas de lotissement dans un secteur inconstructible

Est illégal un document d’urbanisme qui interdit par principe les lotissements dans une zone qu’il délimite (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908) : voir à ce sujet, sur notre blog, notre article du 30 août 2012.

Ainsi, les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent donc pas interdire par principe la faculté, dont bénéficient les propriétaires, au nom du droit de disposer de leurs biens, de procéder à la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation d’un bâtiment.

Mais une nuance vient toutefois d’être apportée aujourd’hui le Conseil d’Etat, à l’occasion de l’examen d’une décision par laquelle le maire du Lavandou ne s’était pas opposé à une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière en deux lots, en vue de construire sur le lot détaché.

Pour le Conseil d’Etat, un lotissement ne peut pas être autorisé dans un secteur que les règles locales d’urbanisme (le PLU en l’occurrence) rendent inconstructibles (CE, 17 déc. 2014, n° 367134, Piersanti)

Dans ce cas, en effet, ce ne sont pas les lotissements qui sont interdits, mais les constructions.

Et comme un lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet la division d’une propriété en vue de l’implantation de bâtiments (C. urb., art. L. 442-1), il doit respecter les règles relatives à l’occupation des sols.

Pour le Conseil d’Etat, si ces règles ne permettent pas la construction dans le secteur d’implantation de la propriété, le lotissement ne peut pas être autorisé.

Il ne pourrait, en effet, remplir son objet final: la construction.

Ainsi, la non constructibilité fait obstacle à la délivrance d’une autorisation de lotissement même s’il n’existe aucun projet concret de construction, la demande ou la déclaration se bornant à permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière.