Décret du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux habitations

Voici un décret de la plus haute importance, qui a mobilisé l’énergie du Premier ministre, les compétences de la discrète « Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité », et enfin et non des moindres, la volonté sans faille de la « Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie », après Avis du Conseil d’Etat.

Trêve de plaisanterie : l’objet du décret est le suivant : « modification des exigences spatiales de l’implantation du cabinet d’aisances. »

Comme l’indique la notice en tête du décret : « dans une démarche de simplification de la réglementation, le décret supprime l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d’un sas ».

Ainsi selon ce décret : au quatrième alinéa de l’article R. 111-3 du code de la construction et de l’habitation (c’est-à-dire au paragraphe c. de cet article) les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l’alinéa est complété par les mots : « le cabinet d’aisances peut ne former qu’une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ». Et oui, tout ça pour ça !

Si la mesure en elle-même, n’est pas dénuée d’importance, on peut s’étonner qu’un décret soit nécessaire pour procéder à de tels ajustements (rappelons qu’un décret est un acte pris par le Président de la République ou le premier Ministre). Ceci en dit long sur l’archaïsme de notre ordonnancement juridique et la difficulté de le faire évoluer.

Allez, gardons espoir car, comme le rappelle le décret, in fine,  « La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »