Le silence de l’Administration vaut acceptation : (déjà) une circulaire interprétative…
Le 5 Déc 2014
Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21), les nombreuses dérogations ont été précisées très récemment par décret (voir notre article du 12 novembre dernier).
Une circulaire du Premier ministre (circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014) vient rappeler qu’une liste, qui recense 1 200 procédures qui relèvent désormais de ce principe est disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA
Toutefois, la circulaire rappelle également que « cette liste destinée à l’information du public n’a pas par elle-même de valeur juridique mais le plus grand soin a été apportée à son élaboration » .
On se demande par conséquent s’il était nécessaire de recenser, sur 113 pages, les différentes procédures, dès lors que l’Administration n’est même pas certaine de son contenu !
La circulaire rappelle que si la décision devait, si elle était expresse, faire l’objet d’une mesure de publicité, la demande doit être publiée par l’Administration, en précisant la date à laquelle la décision sera réputée acceptée si aucune décision expresse n’est intervenue.
La circulaire est disponible à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38912.pdf