Le 27 Nov 2014
Lorsqu’un prévenu est relaxé par une juridiction pénale, ceci ne prive pas pour autant la partie civile de son droit à indemnisation. Par un arrêt du 5 février 2014 (n° 12-80.154) la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, […]
Le 18 Nov 2014
La décision du Conseil d’Etat « ASL du lotissement de la Baie du Gaou Bénat » (17 oct. 2014, n° 359459) est intéressante à un double titre. En premier lieu, sur le fond, elle précise le régime juridique des barrières levantes, qu’elle assimile à des clôtures. Dans cette affaire, le juge devait interpréter le cahier des charges […]
Le 4 Nov 2014
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation…. en principe et sauf exceptions, très nombreuses. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut rejet ». Des dérogations à ce nouveau principe sont toutefois prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs […]
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