Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes
Le 14 Oct 2014
Une fois n’est pas coutume, parlons des Conseils de Prud’hommes.
Rappelons que cette juridiction, qui règle les litiges liés à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, est composée de juges non professionnels, élus par les salariés et les employeurs.
Un rapport de la Cour de cassation propose de revoir la carte des implantations et la formation des juges.
«Le constat est unanime: la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences.»
Alain Lacabarats, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne mâche pas ses mots sur les Conseils de Prud’hommes.
Première défaillance: les délais.
Aux prud’hommes, les procédures avec décision sur le fond s’étalent en moyenne sur 15,6 mois, contre 11,7 au tribunal de grande instance (TGI) pour des affaires de droit du travail. Le délai atteint même deux ans et trois mois lorsque aucune majorité ne s’étant dégagée entre les conseillers prud’homaux salariés et employeurs, il faut recourir à un juge professionnel départiteur.
«Certains conseils de prud’hommes sont surchargés (par exemple la Seine-Saint-Denis), d’autres insuffisamment occupés», souligne le rapport, pour justifier les différences de délais.
D’où la proposition de revoir complètement la carte des 210 implantations.
Autre cause d’engorgement: à peine 5,5 % des affaires donnent lieu à une conciliation. Le rapport propose donc de rendre plus opérationnelle cette procédure qui permet de solder rapidement un différend.
Par ailleurs, 64,5 % des décisions prud’homales font l’objet d’un appel, taux très supérieur à celui des autres juridictions (18 % au TGI).
Et dans plus de 70 % des cas, la décision initiale est invalidée par la cour d’appel où siègent des juges professionnels. Tout cela «amène à s’interroger sur la pertinence même de la première instance», en conclut le rapport.
Pour améliorer les choses, Alain Lacabarats propose notamment de revoir la formation des conseillers prud’homaux. Le rapport insiste encore sur l’indispensable «impartialité» du conseiller des prud’hommes.
Le Ministre du Travail vient de déposer un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’homaux.
Comme son intitulé l’indique, le projet de loi est limité à la seule question de la désignation des conseillers et, pour l’instant, les constats du rapport de la Cour de cassation n’auront peu ou pas d’effet.