Monthly Archives: septembre 2014


Le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le 25 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi HAMON, vient d’être publié. Il crée une nouvelle obligation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type […]

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La taxe Red Bull censurée par le Conseil constitutionnel

Le 19 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1613 bis A du code général des impôts […]

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Les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris

Le 16 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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A l’ occasion de l’audience solennelle d’installation, le 9 sept. 2014, voici les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris. Ces chiffres illustrent la place disproportionnée de la capitale française, par rapport aux autres villes « de Province » : Paris et le désert français… Le TGI. de PARIS compte 500 magistrats (pour information : 41 magistrats à […]

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La protection fonctionnelle de l’agent public

Le 11 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu’un fonctionnaire a été […]

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Recevabilité de la constitution de partie civile de la municipalité dans le cadre d’une procédure d’outrage à agent

Le 8 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans cet arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation juge recevable la constitution de partie civile d’une municipalité dans le cadre d’une procédure d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, ouverte après qu’un individu ait proféré des insultes à l’encontre de deux agents de police municipale de la ville (Cass. crim., 2 sept. […]

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