Réforme du mode de calcul du taux de l’intérêt légal
Le 29 Août 2014
Le taux de l’intérêt légal sert notamment au calcul des indemnités de retard, lorsque une partie est condamnée à régler une somme d’argent à son adversaire.
Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier , est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau (0,04 % en 2014, contre, par exemple, 3,79 % en 2009 !).
Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier (sauf intérêts moratoires, c’est-à-dire majoration de 5 points, passé un délai de deux mois calculé à partir du moment où le jugement est exécutoire).
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal.
Désormais, deux taux de l’intérêt légal seront calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.
L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
L’article 2 de l’ordonnance prévoit une application du nouveau taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.
L’idée d’adapter le mode de calcul parait légitime.
Mais pourquoi avoir créé deux taux distincts, qui plus est variant deux fois par an ?
Rappelons que le décret qui fixait annuellement le taux avait tendance à être publié de plus en plus tard chaque année (pour2014, le décret, applicable au 1er janvier, a été publié le 6 février…).
Ceci ne va pas simplifier les calculs et risque finalement de compliquer l’exécution des jugements.