Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise vient d’être publiée.

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu au 9° de son article 1er de « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur :

a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ;

b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci;

c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;

d) En ouvrant la faculté d’y regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations ».

L’objectif de cette mesure est, d’une part, d’accélérer la réalisation de projets d’immobilier d’entreprise et d’autre part, de simplifier les règles d’urbanisme au bénéfice des projets de création ou d’extension de locaux d’activité économiques présentant un intérêt économique majeur.

L’ordonnance applique à l’immobilier d’entreprise la même procédure intégrée que celle qui a déjà été instituée pour le logement par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013.

Cette procédure définie à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou des normes supérieures à adapter.

L’article 1er insère à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme un alinéa « I bis » relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Il détermine les projets qui pourront faire l’objet d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, à savoir les projets d’immobilier tendant à la création, ou l’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable.

Il donne une définition de la notion d’intérêt économique majeur : celui-ci devra être apprécié au regard de critères économiques, tels que le caractère stratégique de l’activité, la création ou la préservation d’emplois, la valeur ajoutée créée ou la dynamisation de l’activité économique locale. Les autorités, locales en particulier, conserveront une marge d’appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.

Il est également précisé quels sont les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, à savoir le schéma directeur de la région Ile-de-France, du plan d’aménagement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.

L’article 1er assure enfin la coordination expresse des dispositions des articles L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme relatives à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et du schéma directeur de la région d’Île-de-France.