Le crédit d’impôt en faveur du développement durable

L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire afin d’intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui modifie les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts.

Selon la loi de finances, le CIDD est restreint et recentré sur les rénovations lourdes.

Ainsi,, les dépenses réalisées par les propriétaires-bailleurs sont désormais exclues du CIDD.

De même, sont exclues du champ du crédit d’impôt les dépenses engagées pour l’acquisition :

—         d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) (CGI, art. 200 quater, 1, c modifié) ;

—         d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (CGI, art. 200 quater, 1, e abrogé).

Le bénéfice du crédit d’impôt est désormais subordonné à la réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » d’au moins deux actions ; les contribuables ont la faculté d’étaler les dépenses relatives à ces travaux sur deux années consécutives.

Par exception, les contribuables modestes conservent la possibilité, sous condition de ressources, de réaliser des dépenses en « action seule ».

Les différents taux actuellement applicables au CIDD sont remplacés par deux taux :

–          15 % pour les dépenses réalisées pour une seule catégorie de travaux (en « action seule ») ;

–          25 % pour les travaux effectués dans le cadre d’un bouquet de travaux.

La liste des catégories de travaux éligibles au bouquet de travaux reste inchangée, il s’agit des six catégories suivantes limitativement énumérées :

—         acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s’agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ;

—         acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs: que les parois opaques soient isolées par l’intérieur ou l’extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;

—         acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures: ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture ;

—         acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses: ces dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement de tels équipements ;

—         acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable;

—         acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur.

Le bouquet de travaux doit être réalisé sur un même logement, sur une période d’une année ou sur deux années consécutives .

N’entrent pas dans la composition d’un bouquet de travaux, l’acquisition :

—                de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

—                de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ;

—                de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage ;

—                d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;

—                de réalisation de diagnostics de performance énergétique.

Les nouvelles mesures s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt étant accordé au titre de l’année de paiement des dépenses…

Mais à peine l’administration fiscale avait-elle mis à jour ses données qu’une nouvelle réforme était annoncée le18 juin 2014, par Madame le Ministre de l’Ecologie, tendant à simplifier et encadrer les allégements d’impôts.

Sous réserve du vote de la loi, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, pour accélérer les travaux et mieux accompagner les ménages, les allègements d’impôts seront simplifiés et renforcés :

– un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, s’appliquera, au lieu de 15 ou 25 % ;

– une seule opération de travaux sera exigée, pour permettre à tous les ménages d’engager des travaux, et non plus un bouquet de travaux.

Les ménages non imposables sont en outre accompagnés par une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le nouveau Chèque énergie.