Les chiffres de la juridiction administrative pour 2013
Le 2 Juin 2014
Comme chaque année, le Conseil d’État a présenté son rapport public annuel, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée.
En 2013, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu plus de 221 328 décisions :
– 183 182 affaires jugées (soit –3,8% par rapport à 2012) pour les tribunaux administratifs,
– 29 015 dossiers jugés en 2013 (contre 29 169 en 2012) pour les cours administratives d’appel
– 9 685 dossiers jugés (contre 9 131 en 2012), pour le Conseil d’État.
Le stock des affaires en instance continue sa diminution (- 15 % dans les TA ; -14 % dans les CAA, -24,6 % pour le Conseil d’État). Le délai prévisible moyen des affaires en stock, est inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction : 9 mois et 25 jours dans les TA et 11 mois et 12 jours dans les CAA, et baisse de 1 mois au Conseil d’État pour s’établir à 7 mois et 25 jours.
Le nombre d’affaires enregistrées devant le Conseil d’État augmente de 2,2 % par rapport à 2012 et atteint 9 235 dossiers en 2013 (9 035 en 2012). La part des pourvois en cassation représente 69 % des affaires enregistrées par le Conseil d’État (66 % en 2009), compte tenu notamment d’une augmentation de 8,5 % des pourvois dirigés contre les arrêts des CAA.
Les affaires enregistrées en premier ressort par le Conseil d’État connaissent pour leur part une forte diminution (-20,5 %). Le dispositif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) a atteint son rythme de croisière qui se manifeste par la stabilisation du nombre de décisions rendues ; le taux de transmission au Conseil constitutionnel est de 24 % en 2013 (comme en 2012).
Dans le détail, 353 QPC ont été introduites à l’occasion d’une instance devant les TA, 160 devant les CAA et 100 QPC introduites directement devant lui. 38 au total ont été transmises au Conseil constitutionnel qui a jugé 85,7 % d’entre elles conformes à la Constitution.
Le principal pourvoyeur de QPC reste le contentieux fiscal (46 % des questions posées en première instance depuis le 1er mars 2010). La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu en 2013, 38 540 décisions, soit près de 1 200 de plus qu’en 2012.