L’accessibilité des locaux recevant du public par les personnes handicapées.
Le 24 Avr 2014
Le ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril, un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures « pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. »
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1erjanvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.
Mais l’ampleur des réalisations à effectuer n’avait sans doute pas été prise en compte… notre législateur a une fâcheuse tendance à proclamer de grands principes, sans se soucier de la difficulté de mise en œuvres et des multiples contraintes en résultant.
Une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée.
Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré.
En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1ier janvier 2015.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité programmée… ( il était sans doute trop simple de prévoir un nouvel échéancier général ?)
Le dispositif initial de la loi du 11 février 2005 demeure donc: le non-respect de l’échéance du 1erjanvier 2015, en l’absence de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée, exposera toujours aux sanctions pénales prévues par la loi.
Le Ministre a par ailleurs annoncé qu’un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité.