Assurance dommages-ouvrage et garantie des éléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
Le 10 Fév 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
Les fais sont les suivant: M. X. a fait édifier une villa avec piscine, dont les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société C., assurée auprès de la société M. et les travaux de second œuvre à la société O., une assurance dommages-ouvrage ayant été également souscrite auprès de la société S.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006, mais, des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée.
M. Y., liquidateur de la société C., a assigné M. X. en paiement d’un solde sur marché et M. X. a assigné les sociétés O., la société M.et S. en indemnisation de ses préjudices. Les deux instances ont été jointes.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 octobre 2012, a mis hors de cause l’assureur S., au motif « qu’aux termes des conditions générales de la police d’assurance souscrite par M. X. auprès de la société S. sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l’eau, traitement hydraulique, et qu’en application de l’article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l’espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d’équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l’eau et au traitement hydraulique (…) Il n’y a donc pas, en l’espèce, de réduction de protection de garantie et la société S. ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus. »
Selon la haute juridiction, en vertu des articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances, en statuant ainsi, alors qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point, dans un arrêt du 18 décembre 2013 (pourvoi n° 13-11441).
La Cour de cassation juge donc qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.