Le 17 Fév 2014
L’assureur peut invoquer la fausse déclaration de son assuré pour refuser de prendre en charge son indemnisation. Mais voici un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient clairement délimiter les limites de ce refus de garantie pour fausse déclaration (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). Selon la Cour, […]
Le 11 Fév 2014
Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis. Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans […]
Le 10 Fév 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Les fais sont les suivant: M. X. a fait édifier une villa avec piscine, dont les travaux de gros œuvre ont été […]
Le 5 Fév 2014
La construction de logements neufs est tombée à un niveau très bas en 2013. Avec quelque 332.000 logements construits dans un contexte économique morose en France, soit bien moins que le demi-million visé par le gouvernement, 2013 aura vu le marché du logement neuf connaître une année de correction modérée, qui devrait se poursuivre. Les […]
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