Travaux sur construction irrégulière : nécessité de déposer un permis sur l’ensemble de la construction

Quand un immeuble a été édifié sans autorisation, toute demande d’autorisation de travaux le concernant doit porter sur l’ensemble du bâtiment (CE, 3 mai 2011, n° 320545, Ely).

Selon une jurisprudence qui semblait établie, il fallait et il suffisait que l’élément nouveau projeté prenne appui sur le bâtiment ou sur la partie du bâtiment construite sans autorisation (CE, 9 juill. 1986, n° 51172, Thalamy).

Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’État adopte ici une approche plus large de la notion de partie d’immeuble à régulariser, en y englobant la partie d’un édifice aménagée sans autorisation, alors que l’extension, objet de la déclaration de travaux, n’y prenait pas directement appui (CE, 13 déc. 2013, n° 349081, Carn).

Pour le juge, il appartenait au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l’appentis accolé à la construction, dont il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’il avait  été régulièrement édifié

Selon le Conseil d’Etat, il appartient à l’administration de statuer au vu de l’ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

Il convient de rappeler qu’en vertu de ces dispositions, un ouvrage irrégulièrement édifié n’est donc pas condamné à rester illégal (voir notre article du 10 octobre 2008).