Le 30 Jan 2014
Aux termes de l’article 6 quinqiuès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à […]
Le 28 Jan 2014
Après celle concernant DIEUDONNE, voici encore une décision du juge administratif qui sera abondamment commentée. Le 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les requêtes des parents de Leonarda, visant l’obtention d’un titre de séjour en France. La famille Dibrani, hébergée à Mitrovica par le gouvernement kosovar depuis son expulsion de la […]
Le 15 Jan 2014
Un permis de construire peut être annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme (dans sa version en vigueur avant l’ordonnance du 18 juillet 2013) dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de […]
Le 9 Jan 2014
L’affaire Dieudonné nous permet de rappeler quelques principes essentiels en matière liberté d’expression et de réunion. Le droit administratif français s’est construit de façon jurisprudentielle. Ainsi, les grands principes ont-t-ils été posés par le juge administratif, lui-même, et ce dès 1873 et l’arrêt fondateur BLANCO (TC 8 février 1873). Par cet arrêt, d’une part le […]
Le 6 Jan 2014
Quand un immeuble a été édifié sans autorisation, toute demande d’autorisation de travaux le concernant doit porter sur l’ensemble du bâtiment (CE, 3 mai 2011, n° 320545, Ely). Selon une jurisprudence qui semblait établie, il fallait et il suffisait que l’élément nouveau projeté prenne appui sur le bâtiment ou sur la partie du bâtiment construite […]
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