Le 23 Déc 2013
Enfin une bonne nouvelle! Après quelques années d’existence, cette taxe grotesque et inutile est supprimée ! Rappelons que la taxe en question avait été instaurée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et était entrée en vigueur le 1er octobre 2011 (voir nos articles sur ce blog des 26 août 2011 et 2 octobre […]
Le 19 Déc 2013
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX juge responsable une commune des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage (CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069). Les riverains d’une aire d’accueil des gens du voyage se plaignaient de nuisances du fait des occupants de l’aire: dépôt de véhicules hors […]
Le 13 Déc 2013
Même si la jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, toujours en défaveur du conducteur, la contestation de l’invalidation des permis de conduire (48 SI) permet encore d’obtenir de beaux succès devant les juridictions administratives. Bien plus, il est possible de faire annuler une telle décision alors même que les délais de recours semblaient expirés. […]
Le 12 Déc 2013
Le décret pris pour l’application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être publié (décret du 22 novembre 2013, n° 2013-1052). Ce texte vise à encadrer les délais de déclaration et de réalisation de […]
Le 6 Déc 2013
L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété : c’est ce que vient de rappeler la troisième chambre de la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 juill. 2013, nos 12-19.416 et 12-19.610). L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. Dans cette affaire, un géomètre-expert […]
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