Le 30 Oct 2013
En vertu de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner ouvre à l’autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme la possibilité d’exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le Code de l’urbanisme en dispose autrement, qu’elle aurait renoncé à en […]
Le 17 Oct 2013
J’ai déjà évoqué la question du licenciement illégal d’un fonctionnaire et plus, généralement d’un agent public (cf notre article du 11 septembre 2009 : L’annulation par le juge administratif du licenciement d’un fonctionnaire). J’avais notamment abordé les conséquences statutaires de l’annulation par le juge dudit licenciement. En particulier, l’agent dont le licenciement est annulé doit […]
Le 14 Oct 2013
Dans la continuité de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013, voir l’article sur ce blog le 21 août 2013), trois nouvelles ordonnances relatives à la construction de logements ont été adoptées le 3 octobre 2013. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la loi du 1er […]
Le 10 Oct 2013
Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013. D’une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant […]
Le 3 Oct 2013
Dans le but de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements », selon l’exposé des motifs, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 instaure deux nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître […]
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